Les constats par un Huissier Saint Valéry-sur-Somme Somme 80
Le constat d’Huissier de Justice : un mode précieux d’administration de la preuve
« Verba volant, scripta manent »
(Les mots s’envolent, les écrits restent)
Véritable photographie juridique
d’une situation précise à un moment donné, le constat d’Huissier de Justice se révèle être une assurance nécessaire contre les atteintes
dont vous pouvez être la victime.
Juriste rompue en la matière
, Maître Isabelle TOUZÉ-GARNIER authentifiera le trouble que vous subissez en dressant, pour vous, un procès-verbal de constat se caractérisant par deux effets notoires :
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La prévention de litiges ultérieurs,
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L’obtention d’un élément de preuve incontestable lors d’une intervention a posteriori.
De par son objectivité et son impartialité certaine, votre Huissier de Justice intervient sur votre demande, dans de nombreux domaines régissant votre vie privée et professionnelle.
Vous êtes un particulier ?
Votre Huissier de Justice agit dans la sauvegarde de vos intérêts
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Les relations familiales et conjugales
: inventaire, séparation, conclusion d’un PACS, pension alimentaire, succession, non-respect d’un droit de visite et d’hébergement…
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Les nuisances du voisinage
: émanations de toute nature, troubles sonores, arbres ou constructions trop élevées, mitoyenneté, servitude de passage…
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La gestion de votre bail d’habitation
: état des lieux d’entrée et de sortie, recouvrement de vos loyers impayés, restitution du dépôt de garantie, expulsion…
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Les nouvelles technologies
: SMS/MMS, messages vocaux, Internet, vidéo, e-mails…
Vous êtes un professionnel ?
Votre Huissier de Justice vous épaule dans la poursuite et l’accomplissement de vos projets
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La réalisation d’une construction
: Retard dans l’exécution de la prestation, abandon de chantier, affichage du permis de construire, malfaçons de travaux…
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La vie des affaires
: non-conformité d’une livraison, défectuosité d’une machine, destruction de stocks, contrefaçon, concurrence déloyale…
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La gestion du personnel
: piquets de grève, abandon de poste, entretien préalable au licenciement, non-respect des consignes de sécurité…
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Les collectivités locales
: licéité des appels d’offres lors d’une procédure de marchés publics, conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques…
Bien d’autres situations litigieuses sont susceptibles d’être constatées
par votre Huissier de Justice. Contactez directement l’Étude de Maître Isabelle TOUZÉ-GARNIER
au 03 22 60 37 80.
Astuces pratiques
L’établissement d’un constat d’Huissier de Justice peut s’effectuer à votre domicile ou sur la voie publique 7j/7 – 24h/24. Toutefois, si vous souhaitez faire dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, votre Huissier de Justice devra obtenir une autorisation préalable du juge et devra se conformer aux horaires légaux d’intervention qui sont les suivants : 6h00 à 21h00.